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Votre site web est-il concerné par l'obligation relative à la BFSG ?

Votre site web est-il concerné par l'obligation BFSG ? Évaluation selon les normes WCAG 2.1 AA avec liste des lacunes et déclaration d'accessibilité. Premier contrôle gratuit.

La taille de l'entreprise et la nature de l'offre sont déterminantes. Quiconque propose des biens ou des services aux consommateurs en ligne relève généralement de la loi BFSG. Sont exclues les micro-entreprises comptant moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros, ainsi que les offres s'adressant exclusivement à des entreprises. En cas d’infraction, des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 € sont prévues. Le test classe votre entreprise en fonction de quelques informations avant de procéder à une vérification technique.

Qui doit se soumettre au contrôle — et qui en est exempté ?

Vérification automatisée des principaux critères WCAG 2.1 AA, tels que les contrastes, les étiquettes ARIA et l'accessibilité au clavier.

WCAG 2.1 AA

Vérifie si une déclaration d'accessibilité est disponible et si le lien vers celle-ci est correct.

Déclaration d'accessibilité

Déterminer si votre entreprise est soumise aux obligations prévues par la BFSG.

Conformité vérifiée : WCAG 2.1 niveau AA

L'obligation relative à la BFSG est en vigueur depuis le 28 juin 2025. En cas d'infraction, des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 € sont prévues. Ce test vous permet tout d'abord de vérifier si votre site web est concerné.

Remarque : cette analyse ne remplace en aucun cas un conseil juridique. Elle sert à réaliser une première évaluation technique de votre site web.

Pour de nombreuses entreprises, l'obligation d'accessibilité est en vigueur depuis le 28 juin 2025.

À partir de quand l'obligation prévue par la BFSG s'applique-t-elle ?

Tous les sites web ne sont pas concernés. L'analyse vous indique, en fonction de la taille de votre entreprise et de votre secteur d'activité, si cette obligation s'applique.

Est-ce que cela concerne également mon petit site web ?

Les consommateurs peuvent faire valoir leur droit à la réparation. Notre analyse permet de détecter rapidement les défauts courants.

Que se passe-t-il en cas d'infraction ?

Non. L'analyse fournit une évaluation technique, mais ne remplace pas les conseils d'un avocat.

Foire aux questions

La loi sur le renforcement de l'accessibilité est en vigueur depuis le 28 juin 2025. Elle concerne principalement les entreprises en contact direct avec la clientèle finale : boutiques en ligne, systèmes de réservation, portails clients. Les micro-entreprises comptant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros sont exemptées, tout comme les offres exclusivement B2B. L'audit détermine donc d'abord si l'entreprise est concernée, puis identifie les lacunes concrètes selon les WCAG 2.1 niveau AA, classées par ordre de priorité.

Environ un tiers des critères WCAG font l'objet d'un contrôle automatique : tout ce qui est mesurable par une machine. Le reste ne peut être évalué que lors de tests effectués par des personnes. Dans le rapport, nous indiquons séparément ce qui a été vérifié et ce qui reste à éclaircir. Vous ne devriez pas prendre au sérieux un logiciel qui vous certifie une accessibilité totale.

Ce qu'un contrôle automatique peut faire — et ce qu'il ne peut pas faire

Une liste des défauts indiquant la référence, le critère WCAG concerné et une classification en fonction de l'effort requis — ainsi qu'un projet de déclaration d'accessibilité. Cela vous permet de travailler en interne ou de faire appel à une agence sans avoir à payer au préalable une expertise.

Saisir un nom de domaine

L'analyse vérifie les critères d'accessibilité, l'obligation d'explication et la mise en œuvre technique.

Lancer l'analyse

Une fois votre inscription effectuée, vous recevrez un plan d'action par ordre de priorité, accompagné d'instructions détaillées.